Mentions légales

OPONCE ANALYTICS, est une société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, immatriculée au R.C.S de Vannes au numéro 911 505 519, ayant son siège social sis au 32 rue Saint Vincent Ferrier – 56610 ARRADON, ci-après dénommée « la société éditrice ».

Objet

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client ») pour tout achat de prestations d’évaluation, de calcul et de restitution de son Green Score (ci-après la « Prestation »).

Les CGS visent à définir les modalités de la Prestation entre la société éditrice et le Client (ci-après collectivement dénommés les « Parties »), depuis la passation de la commande (à la signature de la proposition de services) jusqu’à la fourniture des services commandés, y compris le paiement.

Le Green Score

Le Green Score (ci-après l’« Indice ») est fondé sur une vision globale de l’engagement RSE et intègre les enjeux de long terme. L’Indice permet de mesurer la capacité réelle des établissements sanitaires publics et privés à s’engager pour l’environnement et plus largement pour leur démarche RSE. L’analyse des résultats permet de structurer la réflexion et de mettre en lumière les différents leviers à leur disposition pour renforcer et accélérer la transition vers des actes de soins encore plus respectueux.

Lieu d’exécution du Green Score

La société éditrice est responsable de l’organisation matérielle et logistique de l’Indice.

Durée

Le Contrat est formé au moment du paiement en ligne suite à l’inscription du client dans l’espace dédié du site internet de la société « www.oponce.fr »

La Prestation débute donc au moment du paiement pour une durée définie de douze mois renouvelables.

Prix

Le prix indiqué dans la Proposition de services est en euros, Hors Taxes (soit TVA non comprise). La TVA ainsi que toute autre taxe ou impôts applicables du fait de la prestation de services demeure à la charge du Client.

Sous réserve de mention contraire dans la Proposition de services, le prix de la Prestation doit être payé au moment de l’inscription au service. Le prix indiqué dans la Proposition de services ne vise que les Prestations expressément énumérées et toute prestation additionnelle ou complémentaire non prévue dans la Proposition de services, demandée par le Client donnera lieu à une facturation en sus, sur la base d’un avenant au Contrat ou sur la base d’une Proposition de services additionnelle accepté par le Client.

Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour la bonne exécution de la prestation. A cet effet, une ou plusieurs personnes dûment habilitées seront en contact avec la personne mentionnée à la partie « Contact » de la Proposition de services ou toute autre personne habilitée de la société éditrice, pour assurer le suivi de l’exécution de la Prestation.
Le Client s’engage à respecter les dispositions contractuelles, en ce compris, la Proposition de services, les présentes CGS et tout autre document contractuel.

Logos et communications

Aux seules fins d’exécution du présent Contrat et pour la durée des obligations visées aux présentes, les Parties s’autorisent mutuellement à utiliser leur logo officiel respect if et/ou tout autre signe distinctif, dans les publications et communications sur quelque support qu’il soit relatif à la promotion du GS. A cet effet, chacune des Parties communiquera à l’autre, par email, le logo officiel de son organisation, et le logo du Green Score correspondant au secteur d’activité du client.

Le droit d’utiliser le logo est strictement concédé par chacune des Partie à l’autre dans les conditions susmentionnées et ne pourra en aucun cas être transféré ou cédé à tout tiers, partenaire et/ou prestataire.
Chaque Partie déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle des signes distinctifs communiqués à l’autre dans le cadre de la promotion du Green Score.

A l’extinction des obligations contractuelles susmentionnées, les Parties s’engagent à ne plus utiliser tout signe distinct if de l’autre Partie, sans son accord préalable et exprès.

Propriété intellectuelle

L’intégralité des créations issues de l’exécution de la Prestation, en ce compris le contenu des publications, des comptes rendus ou toute autre contenu sur quelque support qu’il soit, sont de la propriété exclusive de la société éditrice (ci-après les « Livrables »).

La société éditrice concède au Client le droit d’utiliser ces Livrables, à condition de faire mention des termes « Propriété de Oponce Analytics » sur tout support.

Données personnelles

Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec la Réglementation applicable en matière de Données personnelles en particulier la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Confidentialité

La société éditrice s’engage à préserver une stricte confidentialité concernant toute information relative au Contrat suivant les stipulations de l’accord de confidentialité conclu entre les Parties.

Responsabilité

La société éditrice s’engage à ce que les équipes affectées aux prestations de services aient les connaissances et compétences nécessaires à la réalisation de la mission, et travaille en toute indépendance et impartialité.

Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour donner des informations et données véridiques et fiables à la société éditrice dans le cadre du calcul des Green Score

Conditions générales de services

La fin de la Convention entraîne, à compter de sa date d’achèvement, la restitution immédiate par chaque Partie de l’ensemble des éléments de communication qui lui auront été communiqués par l’autre Partie sur tout support l’arrêt immédiat de l’utilisation par chaque Partie du nom et du logo de l’autre Partie sur leurs sites web.

Aucun remboursement des prestations effectuées ne pourra être demandé par le Client en cas d’inexécution de son engagement à compléter les formulaires en ligne le concernant.

Ethique

Le Client atteste avoir pris connaissance de la Charte éthique du Green Score disponible sur le site de la société éditrice.

La société éditrice s’interdit d’utiliser la contribution financière apportée par le Client pour rémunérer toute forme d’activité illégale ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, en France ou dans tout autre État. En particulier, la Société déclare et reconnaît qu’en aucun cas tout ou partie de la contribution financière n’est destinée, directement ou indirectement, à être promise ou versée à un agent public ou privé, ou utilisée pour financer un avantage, aux fins d’influencer un acte ou une décision relevant des fonctions de cet agent public ou privé.

Droit applicable et tribunaux compétents

Tout différend lié à l'interprétation et/ou à l'exécution du Contrat est soumis au droit français et, doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
A défaut d'un accord amiable entre les Parties dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la difficulté en cause, tout différend sera soumis par la Partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de Vannes.